Cas d’un couple assuré social

 

Conditions de prise en charge par l’assurance maladie de l’exploration et du traitement de la stérilité conjugale :

  • Les actes d’AMP sont pris en charge pour tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou pour toute femme non mariée. Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.

  • Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées :

    - Le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu’à quarante-deux ans révolus, soit jusqu’à la veille du 43e anniversaire.

    - Le prélèvement de spermatozoïdes peut être réalisé chez l’homme jusqu’à cinquante-neuf ans révolus, soit jusqu’à la veille du 60e anniversaire.

  • Age de la femme : la prise en charge s’interrompt au jour du 43e anniversaire de la femme.
  •  Pour l’insémination artificielle : il ne peut être coté qu’une insémination par cycle pendant 6 cycles pour l’obtention d’une grossesse. En cas de grossesse, les actes  peuvent être de nouveau pratiqués dans les limites prévues.
  •  Pour une fécondation in vitro avec ou sans micro-injection : il ne peut être coté que 4 tentatives pour l’obtention d’une grossesse. En cas de grossesse, les actes  peuvent être de nouveau pratiqués dans les limites prévues. On entend par tentative toute ponction ovocytaire suivie de transferts embryonnaires.

 

Conditions de prise en charge de l’autoconservation des gamètes pour motif médical :

 L’autoconservation des gamètes pour raison médicale n’est soumise à aucune condition d’âge.

 

Conditions de prise en charge de l’utilisation des gamètes prélevés et conservés 

L’utilisation de gamètes prélevés et conservés à des fins d’assistance médicale à la procréation (dans le cadre de l’AMP ou de l’autoconservation) peut être réalisée, à la double condition d’âge des membres du couple suivante :

- Jusqu’à quarante-quatre ans révolus chez les femmes, non mariées ou au sein du couple, qui ont vocation à porter l’enfant, soit jusqu’à la veille du 45e anniversaire.

- Jusqu’à cinquante-neuf ans révolus chez le ou la conjoint(e), soit jusqu’à la veille du 60e anniversaire.

 

En pratique :

Pour obtenir cette prise en charge à 100%, il est nécessaire d’envoyer à votre caisse une « demande de prise en charge à 100% » et une demande d’entente préalable. Les deux formulaires pré-complétés vous seront remis par la sage-femme lors de l’entretien administratif.

Lors de vos différentes consultations et hospitalisations, il est nécessaire d’apporter vos cartes vitale mises à jour, vos pièces d'identité et vos attestations de prise en charge à 100%.

 

IMPORTANT

- Les gynécologues obstétriciens du centre AMP de la Polyclinique de Franche-Comté exercent en secteur II conventionné à honoraires libres.

L'ensemble des actes en lien avec votre prise en charge comprenant les consultations, les suivis échographiques, les explorations chirurgicales le cas échéant ainsi que les actes correspondants à l’insémination intra-utérine, la ponction ovocytaire et le transfert embryonnaire comportent des dépassements d’honoraires. Le médecin vous en informera lors de sa consultation. Les remboursements s'effectuent sur la base du tarif de la sécurité sociale. Ces dépassements déterminés par les praticiens avec tact et mesure sont pris en charge par certaines mutuelles.