Cas d’un couple assuré social

Au regard de la loi française, les techniques d’AMP sont considérées comme des thérapeutiques destinées à pallier l’infertilité pathologique d’un couple ou à éviter un risque de transmission d’une maladie grave à l'enfant à naître. Elles sont, à ce titre, prises en charge à 100% par l’assurance maladie française (100% Stérilité) hors technique particulière utilisée par le centre.

RAPPEL : Conditions de prise en charge par l'assurance maladie française:
1. Age de la femme : La prise en charge s'interrompt au jour du 43e anniversaire de la femme.
2. Il ne peut être pris en charge que 4 tentatives de FIV/ICSI et 6 tentatives d’IIU pour l'obtention d'une grossesse. Pour les FIV/ICSI, on entend par tentative toute ponction ovocytaire suivie de transferts embryonnaires. En cas de grossesse, les actes IIU et FIV/ICSI peuvent être de nouveau pratiqués dans les limites prévues.

Pour obtenir cette prise en charge à 100%, il est nécessaire d’envoyer à votre caisse une « demande de prise en charge à 100% » et une demande d’entente préalable. Les deux formulaires pré-complétés vous seront remis par la sage-femme lors de l’entretien administratif.

Lors de vos différentes consultations et hospitalisations, il est nécessaire d’apporter vos cartes vitale mises à jour et vos attestations de prise en charge à 100%.

 

IMPORTANT

-Certains gynécologues obstétriciens du centre AMP de la Polyclinique de Franche-Comté exercent en secteur II conventionné à honoraires libres.

L'ensemble des actes en lien avec votre prise en charge comprenant les consultations, les suivis échographiques, les explorations chirurgicales le cas échéant ainsi que les actes correspondants à l’insémination intra-utérine, la ponction ovocytaire et le transfert embryonnaire comportent des dépassements d’honoraires. Le médecin vous en informera lors de sa consultation. Les remboursements s'effectuent sur la base du tarif de la sécurité sociale. Ces dépassements déterminés par les praticiens avec tact et mesure sont pris en charge par certaines mutuelles.

-La vitrification embryonnaire est une technique de congélation ultra-rapide qui améliore les taux de grossesses cumulés. Mais elle n'a pas encore trouvée sa place dans la Nomenclature des Actes de Biologie Médicale. Elle présente donc un surcout de 75€ non remboursé par la Caisse d'Assurance Maladie.